Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En effet, il s'agit là de dispositions spécifiques au régime de l'impôt sur les sociétés. Depuis 2019, nous en avons d'ailleurs rendu le choix révocable, c'est-à-dire qu'il est possible de revenir à l'impôt sur le revenu en cas de nécessité, ou simplement après comparaison des deux régimes. Cette flexibilité répond à votre demande. Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
