Intervention de François Pupponi

Lorsqu'une société vend un bien – une friche industrielle, en particulier – destiné à la construction de logements, la plus-value se voit appliquer un taux d'impôt sur les sociétés réduit, de 19 %. Or il semble que l'administration en fasse une interprétation qui limite les cas éligibles : les garages, par exemple, ne seraient pas concernés. Par cet amendement, nous proposons d'élargir la liste des biens éligibles, voire de la supprimer et de considérer que lorsqu'une entreprise vend un bien pour que des logements y soient construits, elle bénéficie d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés à 19 %.