Intervention de Olivier Dussopt

Je suis prêt à étudier les éventuels problèmes d'interprétation liés à ce dispositif, même si, en l'état, je n'identifie pas les difficultés que vous pointez. Nous pourrions y travailler ensemble. Cependant, la rédaction de ces amendements rendrait éligible la cession de locaux d'habitation, y compris pour y construire autre chose que des habitations ; ce serait paradoxal. Votre proposition cible en effet l'intégralité des cessions, y compris de locaux déjà habités, sans préciser leur destination. Nous estimons que le dispositif serait alors trop large. Avis défavorable mais, une fois encore, je suis prêt à prendre date avec vous pour travailler sur l'interprétation de la règle existante.