Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Je suis prêt à étudier les éventuels problèmes d'interprétation liés à ce dispositif, même si, en l'état, je n'identifie pas les difficultés que vous pointez. Nous pourrions y travailler ensemble. Cependant, la rédaction de ces amendements rendrait éligible la cession de locaux d'habitation, y compris pour y construire autre chose que des habitations ; ce serait paradoxal. Votre proposition cible en effet l'intégralité des cessions, y compris de locaux déjà habités, sans préciser leur destination. Nous estimons que le dispositif serait alors trop large. Avis défavorable mais, une fois encore, je suis prêt à prendre date avec vous pour travailler sur l'interprétation de la règle existante.

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