Intervention de François Pupponi

Une liste délimite les cas dans lesquels une société bénéficie d'un impôt réduit. Nous proposons de la supprimer. Chaque fois qu'une entreprise vendrait un bien immobilier pour que des logements y soient construits, elle se verrait donc appliquer un taux de 19 %. Il arrive que les entreprises ne sachent plus quoi faire de leurs locaux, quelle qu'en soit la nature : friches industrielles et commerciales ou bureaux. Si elles bénéficiaient d'un impôt réduit, elles seraient incitées à les vendre pour qu'ils soient transformés en logements – ce qui est bien l'objectif de l'article 210 F du code général des impôts.