Intervention de François Pupponi

Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés à 19 %, qui n'a d'ailleurs jamais été modifié malgré la baisse du taux normal de cet impôt, s'applique lorsqu'une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local, en vue de la réalisation de logements. En pratique, ces projets se situent souvent sur du foncier complexe requérant des travaux préalables – désamiantage, dépollution, démolition – de sorte que le délai de quatre ans peut s'avérer difficile à respecter. Nous proposons un aménagement consistant à continuer d'appliquer le taux réduit, même si le porteur du projet prend un peu plus de temps pour des raisons compréhensibles, dès lors que but reste la construction de logements.