Intervention de Gérard Collomb
Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 62
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Le Gouvernement propose d'assouplir les modalités de révision des attributions de compensation afin d'accompagner la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale qui a eu lieu en 2017. C'est pourquoi il porte le délai de mise en oeuvre de cette révision unilatérale par les EPCI à trois ans suivant la fusion ou la modification du périmètre, au lieu de deux.
