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Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Le délai a été porté à quatre ans en 2017. Lorsqu'il existe des circonstances tout à fait indépendantes de la volonté du porteur de projet, la doctrine permet de les prendre en compte.

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