Intervention de Jean-Paul Mattei

Je n'ai pas voulu intervenir tout à l'heure sur les amendements portant sur le taux réduit de l'impôt sur les sociétés à 19 %. Soulignons tout de même que cela ne semble troubler personne qu'il y ait une exonération totale des plus-values sur cession de titres de participation – nous en reparlerons quand il sera question de la quote-part représentative des frais et charges.

Ces amendements portent sur des cas pratiques et vont dans le sens de la réhabilitation des friches. Le taux réduit d'impôt sur le revenu est de 19 %, ce qui n'est pas neutre, d'autant qu'il est resté inchangé malgré la baisse du taux normal de cet impôt, comme M. Pupponi l'a rappelé tout à l'heure. Je trouve vraiment dommage de ne pas autoriser cette prorogation car les entreprises qui ne réaliseraient pas les opérations dans le délai imparti sont exposées à des sanctions. Il s'agit vraiment de cas particuliers, et je trouve le couperet un peu rude. Un an de plus, c'est du bon sens.