Intervention de François Pupponi

Sincèrement, je ne comprends pas la position du Gouvernement car la prolongation d'un an renouvelable n'a rien d'automatique. Si le bailleur constate qu'il ne peut réaliser le logement dans le délai imparti, il écrit au préfet pour solliciter une autorisation et c'est l'État qui examine si la demande est justifiée, au vu des difficultés invoquées. Toutes les précautions sont donc prises pour que l'État garde la main dans cette procédure : c'est lui qui décide d'accorder ou non un délai supplémentaire quand l'entreprise n'a vraiment pas pu faire autrement.