Intervention de Stéphane Claireaux

Si les territoires d'outre-mer sont éloignés les uns des autres, ils partagent certaines problématiques. Cet amendement de mon collègue Philippe Dunoyer vise à ne pas dégrader le niveau des aides apportées aux projets d'investissement réalisés dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, du fait de la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés. Il prévoit de substituer à la déduction du résultat imposable prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts une réduction d'impôt à taux fixe de 35 % pour les investissements productifs et de 40 % pour le logement social, d'un niveau identique au taux du crédit d'impôt offert dans les départements d'outre-mer au titre de l'article 244 quater W pour les entreprises soumises à l'impôt des sociétés.