Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Il vise tout simplement à supprimer la niche Copé, un dispositif fiscal qui permet aux entreprises d'exonérer à 88 % leurs plus-values provenant de cessions d'actifs de l'impôt sur les sociétés. Alors que le taux normal d'impôt sur les sociétés ne cesse de baisser, comme nous venons de le montrer, il faut également prendre en compte l'assiette de cet impôt, réduite par de nombreuses niches. La niche Copé en fait partie : elle réduit d'environ 5 milliards d'euros les recettes de l'impôt sur les sociétés.

D'un point de vue économique, il n'y a aucune raison pour que des cessions de titres, qui ont pu rapporter plusieurs millions d'euros de plus-values à certaines entreprises, sortent de l'impôt sur les sociétés. Un tel dispositif profite en grande partie aux grands groupes, aux holdings, qui multiplient les participations, pour une utilité sociale relativement limitée.

Le Conseil des prélèvements obligatoires, instance placée sous l'autorité de la Cour des comptes, avait mis en évidence que les grandes entreprises concentraient 95 % du coût de la niche, renforçant l'injustice fiscale entre petites et grandes entreprises ! C'est pourquoi nous proposons la suppression de cette niche.