Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Vous n'avez pas changé d'avis ? Fort bien.

Vous avez raison de souligner que la compensation par un transfert de TVA représente un coût pour le budget de l'État. Je suis convaincu que la première des choses à faire est de cesser de faire marcher l'essuie-glace fiscal. Le meilleur moyen de ne jamais réussir à rembourser une dette, c'est de ne pas se doter des conditions durables de la croissance, même faible.

Or, au cours des dernières crises, nous n'avons fait qu'investir, nous rendre compte que cela coûte cher au budget de l'État, accroître en conséquence les prélèvements obligatoires, retomber dans une autre crise, réinvestir, augmenter à nouveau les impôts pour ensuite les réduire… Ce que j'appelle l'essuie-glace fiscal est probablement le comportement le plus inefficace qui soit pour que l'État dispose, à terme, de ressources stables.

Enfin, j'estime qu'il convient aussi de poursuivre des réformes structurelles dans notre pays. Conjuguées à une croissance dont j'espère le retour, ces réformes constituent la clé du retour à un excédent primaire que la France n'a pas connu depuis plus de trois décennies.

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