Intervention de Laurent Saint-Martin

Avec un taux de 12 %, la QPFC est déjà plus élevée que dans les autres pays. La porter à 20 % serait vraiment excessif si l'on suit votre logique de comparaison internationale des taux faciaux – je rejoins sur ce point les propos de Mme Pires Beaune. Pour que chacun dispose d'éléments de comparaison, je rappelle que son taux moyen se situe entre 0 et 5 % dans les autres pays européens.

Je ne vois donc pas ce qui justifierait qu'on aille au-delà du taux actuel. Ce n'est pas parce qu'on réduit le taux d'IS qu'il faut enfoncer une seconde lame dans la niche Copé : la fiscalité ne marche pas ainsi ! En tout cas, ce n'est pas ma conception. Si l'on dit aux entreprises qu'on va baisser un impôt mais qu'on va en augmenter un autre en compensation, on n'enclenchera jamais de dynamique de compétitivité ! Quand la majorité à laquelle vous apparteniez, madame Pires Beaune, a baissé l'impôt sur les sociétés, elle n'a pas augmenté en même temps leurs charges. Votre logique était la même que celle que nous proposons : une baisse de l'impôt qu'elles doivent. Je ne pense donc pas que ce soit de bonne méthode.

Par ailleurs, madame Cariou, le projet européen d'ACCIS – assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés – , dont vous conviendrez qu'il est bon, prévoit un taux de 0 % pour la niche Copé. Je ne dis pas que c'est ce vers quoi il faut forcément aller ; je dis simplement qu'au regard du projet européen, le taux français de 12 % est déjà plus qu'acceptable. L'avis est donc défavorable.