Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 62

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Je suis plutôt favorable à votre amendement, car la révision du montant de l'attribution de compensation n'est pas forcément engagée au cours de l'année ou des mois qui suivent la fusion. Il est donc plutôt intelligent de prévoir un délai un peu plus long pour réviser le montant de l'attribution de compensation, d'autant que la fixation de ce dernier est encadrée.

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