Intervention de Jean-Louis Bricout

Il vise à réduire l'impôt sur les sociétés dû par les PME. Sans remettre en cause la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés décidée par le Gouvernement, qui prévoit la réduction du taux normal d'IS à 25 % en 2022, cet amendement vise à relever de 7,6 millions à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires le seuil à partir duquel une entreprise peut bénéficier d'un taux d'IS de 15 % et à porter de 38 000 à 100 000 euros la fraction de bénéfice imposable sur laquelle ce taux s'applique.

Vous allez peut-être m'opposer, monsieur le ministre délégué, que ce dispositif manque de visibilité. Ce serait peut-être vrai s'il s'agissait d'une hausse, mais je peux vous garantir que les PME ne vous reprocheront pas d'abaisser le taux de leur imposition.

Comme vous le savez, si notre pays compte beaucoup de PME, l'enjeu est désormais de leur permettre de se transformer en ETI, les entreprises de taille intermédiaire. La France est en effet très en retard en la matière, la croissance des entreprises y étant freinée par l'accroissement des charges qui l'accompagne. Il s'agit de permettre aux PME de grandir en réalisant plus de bénéfices, donc de réduire les taux d'imposition pour améliorer les assiettes. C'est la logique de la flat tax, qui vous est chère : vous n'avez donc aucune raison de refuser cet amendement.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l'amendement no 396 .