Se connecter - Mon compte
Cet amendement de repli vise simplement à relever le seuil d'éligibilité de 7,6 millions à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, sans toucher à la fraction de bénéfice imposable sur laquelle ce taux s'applique.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.