Intervention de Laurent Saint-Martin

Vaste débat que celui de la fiscalité sur la distribution des bénéfices ! Chaque année, nous nous demandons s'il faut les exonérer d'imposition lorsqu'ils sont mis en réserve, afin d'inciter au renforcement des fonds propres plutôt qu'à la distribution de dividendes. Je comprends très bien cet amendement plein de bon sens, mais il est difficile de modifier la fiscalité des bénéfices. Du reste, le contrôle de ces derniers est complexe car, même s'ils sont mis en réserve, dès que la photo est faite, le lendemain de la présentation du bilan où figure cette mise en réserve, des flux de trésorerie liés à la distribution peuvent se mettre en mouvement – je ne dis pas cela pour donner de mauvaises idées à quiconque, mais on peut penser que la mesure serait rapidement contournée.

Il faut, en revanche, inciter à l'investissement en fonds propres. La distribution de bénéfices n'est pas un gros mot. Lorsque du capital et investi, je juge normal qu'il produise une rémunération : ce sont les dividendes. Il faut toutefois éviter que des dividendes soient distribués dans des entreprises en difficulté qui bénéficient d'un accompagnement par l'État ou dans une entreprise qui a besoin de renforcer ses fonds propres pour pouvoir réinvestir, notamment avec un effet de levier grâce à l'endettement. À cette fin, nous avons besoin de mécanismes de renforcement des fonds propres de nos entreprises, particulièrement des PME.

Ce que nous faisons à l'article 5 en revalorisant les actifs par la neutralisation fiscale est le bon exemple par excellence : cela ne coûte pas à l'État et permet de renforcer les fonds propres des entreprises. Ce que nous faisons en invitant les investisseurs et les épargnants particuliers à investir dans les fonds propres des PME va exactement dans le même sens. Plutôt donc que de trouver une mécanique fiscale articulant distribution et mise en réserve, mieux vaut encourager l'investissement direct en fonds propres de nos entreprises.

L'avis est défavorable.