Intervention de Jean-Noël Barrot

Le premier est un amendement d'appel, qui prévoit un taux minimum d'IS, ou impôt sur les sociétés. Puisque nous réduisons les impôts de production, il semble nécessaire, ou du moins important et opportun, de veiller à éviter la fuite ou l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Cette question n'est pas spécifiquement française – elle est internationale – , mais nous avons déposé à nouveau cet amendement pour inviter le Gouvernement à travailler sur cette question.

L'amendement no 2126 tend, quant à lui, à relever le plafond du report en arrière des déficits – le fameux « carry back » – , introduit par une loi de finances rectificative. Cet amendement n'ayant pas été adopté en commission, je doute qu'il le soit en séance. Cependant, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous déjà nous fournir des éléments permettant de mesurer l'efficacité ou du moins le degré de mobilisation de ce dispositif ?