Intervention de Gérard Collomb
Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 62
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Même avis que le rapporteur spécial. L'amendement no 529 reviendrait à faire prendre en charge par l'État des dépenses qui résultent aujourd'hui de décisions communales.
