Intervention de Olivier Dussopt

Avis également défavorable, puisque, selon la position constante de l'administration, les conditions générales d'application du dispositif d'exonération et celles spécifiques à la location-gérance sont cumulatives. L'arrêt du Conseil d'État que vous mentionnez dans l'exposé sommaire est donc conforme à la doctrine et ne crée pas de risque nouveau.

Je pense au contraire que votre proposition pourrait favoriser des effets d'aubaine et, en étendant son champ d'application aux grandes entreprises, faire naître des pratiques contraires à l'économie générale du dispositif. Or je sais que ce n'est pas votre objectif.