Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3 (amendements précédemment réservés)
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Même avis. La majoration du taux n'est pas conforme au droit communautaire.
