Intervention de Brigitte Kuster

Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3 (amendements précédemment réservés)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Kuster :

Cet amendement de M. Rolland, comme ceux de Mme Dalloz et de M. Maquet, entre autres, concerne le crédit d'impôt famille – CIFAM – , qui actuellement, bénéficie uniquement aux entreprises qui comptent au moins un salarié.

Par cet amendement, nous voulons mettre fin à une discrimination et permettre que les membres des professions libérales et les gérants non-salariés bénéficient du dispositif pour la garde de leurs enfants, même si leur entreprise n'a pas de salarié. Seraient également concernés les créateurs d'entreprises individuelles, les artisans et les auto-entrepreneurs.

Cette extension, tout en aidant les travailleurs indépendants à concilier vie professionnelle et vie familiale, rétablirait une égalité de traitement entre ces derniers et les salariés.

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