Intervention de Laurent Saint-Martin

À votre demande, monsieur de Courson, j'expliquerai de nouveau ma position sur l'extension du bénéfice du CIFAM aux professions libérales.

C'est assez simple. Le CIFAM vise à pousser les entreprises à ouvrir des droits à leurs salariés. Or les membres des professions libérales ne sont pas des salariés.

En revanche, en tant que personnes physiques, s'ils souhaitent mettre leurs enfants en crèche, ils bénéficient de nombreuses incitations fiscales et d'aides d'État, comme le crédit d'impôt de 50 % pour garde d'enfant, ou le complément de libre choix du mode de garde versé par la CAF – la Caisse d'allocations familiales.

Si ces travailleurs indépendants veulent que leur entreprise personnelle prenne en charge la part entreprise du coût d'une crèche privée, c'est tout à fait possible, mais ils ne bénéficieront pas du crédit d'impôt famille, qui est réservé aux entreprises à salarié, parce qu'il a été conçu comme un avantage social accordé par celles-ci.

D'ailleurs, toutes les entreprises ne recourent pas à ce crédit d'impôt ; seules certaines choisissent de réserver des berceaux dans les crèches privées d'une ville pour leurs salariés. Je les y encourage, parce que c'est doublement gagnant pour elles : elles peuvent imputer la part employeurs à leurs charges tout en bénéficiant d'un crédit d'impôt ; le coût final est donc minime, et cela constitue un investissement intéressant du point de vue des ressources humaines.

L'inéligibilité des professions libérales au dispositif ne pose donc pas un problème d'égalité, monsieur de Courson. Elle est normale, car le CIFAM n'a pas été conçu pour elles, je le répète.

Je maintiens donc mon avis défavorable. Je rappelle en outre que les enfants de membres de professions libérales peuvent tout à fait accéder aux crèches privées. Il n'y a aucune discrimination en la matière.