Intervention de Olivier Dussopt

Dans ce cas, je suis contraint de donner un avis défavorable. En effet, le crédit d'impôt en faveur du logement social, comme tous les crédits d'impôts, ne peut s'appliquer à une entreprise domiciliée sur un territoire ayant une compétence fiscale propre, comme c'est le cas de Saint-Martin.