Intervention de Laurent Saint-Martin

Il est défavorable. La loi relative à la lutte contre le gaspillage, que vous connaissez bien, a choisi de limiter le dispositif aux associations reconnues d'utilité publique, des structures bien identifiées en raison de leur statut qui suppose au moins trois ans d'existence et d'activité. C'était une façon de sécuriser le mécanisme de déduction de la TVA, tandis que les mesures que vous proposez présentent l'inconvénient d'ouvrir la voie à des fraudes de type « carrousel », qui sont malheureusement déjà nombreuses, et contre lesquelles nous devons lutter collectivement.