Intervention de Lise Magnier

Il vise à donner aux entrepreneurs exerçant en leur nom propre, dont la majorité sont assujettis à l'impôt sur le revenu, la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés s'ils le jugent plus favorable. Le choix serait totalement indépendant de la forme juridique retenue lors de la création de l'entreprise, et pourrait être effectué en cours d'activité.

Le mouvement est déjà engagé, puisque le législateur a déjà autorisé les agriculteurs à opter pour l'IS en leur permettant de revenir en arrière, tandis que la loi de finances pour 2019 a accordé une plus grande souplesse aux professionnels exerçant en leur nom propre.