Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3 (amendements précédemment réservés)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le passage à l'IS est tout à fait possible, les dispositions existent qui permettent aux entreprises individuelles d'opter pour l'IR ou l'IS. L'avis est défavorable.
