Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3 (amendements précédemment réservés)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :… puisque son portefeuille comprend tous les sujets du partage de la valeur associée.
En revanche, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de créer un statut de jeune entreprise de l'économie sociale et solidaire. Des dispositifs d'accompagnement spécifiques, par exemple fiscaux, sont déjà prévus pour ces entreprises dont la gouvernance diffère souvent – et c'est une bonne chose – de celle des entreprises classiques. Les JEI bénéficient certes de mesures relatives aux salaires des chercheurs, mais leur nature est différente de celle des entreprises de l'ESS, pour lesquelles l'agrément ESUS – entreprise solidaire d'utilité sociale – constitue la bonne réponse.
Avis défavorable.
