Je suis saisi de sept amendements, nos 918 , 2730 , 644 , 1378 , 1592 , 1186 et 1475 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 918 et 2730 , 644 , 1378 et 1592 sont identiques, de même que les nos 1186 et 1475. Ces derniers font l'objet des sous-amendements nos 2945 et 2937 .
L'amendement no 918 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 2730 .