Intervention de Jean-Louis Bricout

Déposé par ma collègue Marie-Noëlle Battistel, l'amendement concerne l'article 25 de la loi de finances pour 2018 : le taux réduit d'IS à 19 % s'applique lorsqu'une personne morale assujettie cède un bien immobilier en vue de la construction de logements.

L'amendement vise à prolonger de cinq ans ce dispositif, qui doit disparaître à la fin de cette année alors qu'il s'est montré particulièrement efficace pour lutter contre l'artificialisation des sols et pour reconvertir les sites industriels.