Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement souhaite la prorogation du dispositif pour deux ans. Il demande donc le retrait des amendements en discussion commune, à l'exception des amendements nos 1186 et 1475 , auxquels il donne un avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 2945 , qui vise à mettre le dispositif en conformité avec une jurisprudence récente, à étendre le champ d'application de l'article 210 F du code général des impôts à toutes les situations où le cessionnaire est une personne morale et à modifier le calcul de l'amende, égale dorénavant au montant de l'économie d'impôt enregistré par le cédant, auquel s'ajoute un intérêt de retard.