Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 3 (amendements précédemment réservés)

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Cet amendement relève d'une forme de coordination, puisqu'il s'agit de prévoir que les revenus perçus au cours de la période ouvrant droit à une exonération de cotisations sociales seront déclarés au moyen de la déclaration d'impôt sur le revenu de 2020, déposée en 2021. Cela concerne les exploitants affectés par la crise sanitaire. La précision était nécessaire pour que le droit fiscal soit adapté au système d'exonération mis en place.

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