Intervention de Christine Pires Beaune

Nous avons défendu un amendement de suppression de l'article 3, relatif à la baisse de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Sans surprise, nous soutenons un amendement de suppression de l'article 4. Celui-ci, pendant de l'article 3, prévoit une baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d'un montant de 1,75 milliard, et une baisse de la CFE – cotisation foncière des entreprises – , d'un montant de 1,54 milliard. Au total, ces deux articles totalisent 10 milliards de baisse.

Contrairement à ce que vous annoncez, monsieur le ministre délégué, la compensation ne sera pas intégrale. Je conviens qu'elle intègre la dynamique des bases, y compris en cas d'installation de nouvelles entreprises, mais elle se fera sur la base des taux de 2020, qui, cette année, sont gelés, comme les taux de taxe d'habitation l'avaient été en 2017.

Par ailleurs, l'article prévoit des règles de revalorisation annuelle de la valeur locative des locaux industriels, puisque l'on va aligner les modalités de révision de base sur celles des locaux professionnels. En 2019, aux termes de la règle existante, la revalorisation avait été de 2,2 % ; avec cette nouvelle règle, elle aurait été 0,2 % ; la différence est grande.

J'en profite cette intervention pour vous demander, monsieur le ministre délégué, où en est la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. À la fin du mandat précédent, nous avions été jusqu'au lancement de l'expérimentation dans cinq départements, sur lesquels les services de Bercy avaient même rendu un rapport, me semble-t-il. Où en est-on ? Cela fait des années que nous parlons de cet important sujet. La taxe foncière existe toujours : c'est un véritable enjeu pour les collectivités.