Intervention de Véronique Louwagie

Vous avez indiqué, monsieur le ministre délégué, qu'il restait une dynamique au niveau du bloc communal, puisque la valeur locative continuerait d'évoluer chaque année. Il n'en demeure pas moins que de nombreux changements affectent ce bloc communal.

La taxe d'habitation a été supprimée, mais, sa suppression ayant été compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le bloc communal avait retrouvé une certaine autonomie. Il en perd à nouveau la moitié : en effet, le seul moyen d'action dont disposera alors la commune, celui de fixer les taux…