Intervention de Christine Pires Beaune

Vous l'avez répété à plusieurs reprises, monsieur le ministre délégué, l'autonomie fiscale des collectivités n'est pas inscrite dans la Constitution, même si pendant des années, vous comme moi avons soutenu qu'elle devait y être intégrée parce qu'elle est nécessaire.

Toutes les mesures prises depuis deux ans laissent de moins en moins de latitude et de marge de manoeuvre à nos collectivités en termes de fiscalité. J'ai donc envie de vous poser la question suivante : ne faudrait-il pas tout simplement supprimer les notions de potentiel fiscal et de potentiel financier ? Celles-ci n'ont plus de sens, puisque les collectivités n'ont quasiment plus de marge de manoeuvre.