Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 4 (précédemment réservé)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je vais préciser quelques points. Tout d'abord, je répète que la Constitution ne fait pas mention de l'autonomie fiscale des collectivités, le ministre délégué l'a rappelé.
