Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 4 (précédemment réservé)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Oui, mais je le répète, parce que c'est important : on entend trop souvent « Quid de l'autonomie fiscale des collectivités ? » Il n'y en a pas, elles disposent seulement d'une autonomie financière, ce qui est très différent.
La fameuse perte de la liberté de fixer le taux de la TFPB doit être relativisée : elle ne porte que sur la TFPB des entreprises, soit environ un tiers de l'ensemble des recettes de cette taxe.
