Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 15 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 4 (précédemment réservé)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cela en avait fait sourire certains en commission, comme si une telle éventualité était impossible, mais je vous assure que le taux de la TFPB peut parfois baisser. Dans un tel cas, grâce au seuil, la compensation se fera au niveau de 2020, donc à un taux plus haut supérieur à celui qu'aurait induit la baisse.
Je ne vois pas ce qui empêche une baisse du taux de la TFPB. Tout dépend de l'attractivité du territoire. Le gel permet de fixer un seuil et d'assurer le pilotage des finances publiques par l'État, car si nous devions compenser chaque année en fonction de l'évolution des taux adoptés par les collectivités, il n'y aurait aucun pilotage possible des prélèvements sur recettes. Cela s'explique sans aucune difficulté.
Ne laissons donc pas penser, comme le suggèrent certains, que le pouvoir de déterminer le taux de la TFPB était tel qu'en en privant l'élu local, on supprimera tout lien fiscal entre le bloc communal et l'activité économique. Je conteste cette analyse. La mesure proposée est équilibrée, et c'est pour cela qu'il faut adopter l'article 4 en l'état.
