Intervention de Olivier Dussopt

Madame Pires Beaune, nous sommes d'accord sur le fait que l'autonomie fiscale des collectivités ne figure pas dans la Constitution. La suppression des bases de leur autonomie fiscale s'inscrit en réalité dans un mouvement très long, dont on pourrait estimer qu'il a commencé avec la suppression de la patente et son remplacement par la DGF, et continué avec la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle – TP – en 2000, avant que cette dernière ne soit totalement supprimée en 2010. Malgré ce mouvement, les mesures proposées cette fois sont, je le répète, minoritaires – je dirais même marginales si cela n'était pas déplacé – dans le total des recettes foncières des collectivités.

Concernant la pertinence du maintien du PFIA, je suis prêt à rejoindre votre point de vue, mais nous devons alors relever le défi de mettre d'accord l'ensemble des élus et des membres du CFL – comité des finances locales – sur la définition d'un nouvel indicateur de péréquation. Vous savez mieux que personne combien c'est compliqué.

Comme je n'ai pas été précis dans ma réponse que je lui ai faite s'agissant de la neutralisation des effets de la modification du panier fiscal, je tiens à préciser à M. de Courson que non seulement nous sommes capables, mais encore que nous l'avons faite : la neutralisation que nous vous proposons figure à l'article 58 du PLF. Votre souhait est donc déjà exaucé, mais je préférais le préciser plutôt que de vous laisser penser que nous y accéderions ultérieurement à votre demande.

Enfin, madame Louwagie, le raisonnement que vous avez tenu au sujet de la perte du pouvoir de taux sur la moitié de la TFPB ne tient pas. Je rappelle que la mesure que nous proposons ne porte que sur les locaux industriels, et touche donc 32 000 entreprises et 86 000 établissements. Certaines communes n'ont aucun local industriel. D'autres en ont une part moyenne. Dans d'autres enfin, les locaux industriels constituent une part prépondérante dans la valeur locative, soit parce que la valeur locative est faible mais qu'une grosse entreprise est implantée dans la commune soit parce que la commune est très industrielle. D'où, aussi, l'intérêt de l'indexation sur les valeurs locatives.