Intervention de Valérie Rabault

Beaucoup de locaux où se déroulent des activités économiques sont requalifiés en locaux industriels et les contrôles fiscaux étant opérés par différentes brigades, la loi, qui n'est pas très claire, n'est pas forcément interprétée de la même façon dans les différentes régions.

L'amendement vise donc à régler ce problème en clarifiant la définition du local industriel. Nous proposons que soient considérés comme locaux industriels ceux où l'on réalise une transformation mécanique, et non les simples locaux de stockage, parfois requalifiés en locaux industriels – ce qui fait évidemment bondir la base à laquelle s'applique le taux, et entraîne des redressements importants.

Il y a quatre ans, monsieur le ministre délégué, j'avais demandé au directeur de la DGFiP – direction générale des finances publiques – de calculer la statistique de tous les redressements contestés par les entreprises, notamment les petites entreprises, qui ont parfois deux usines dans deux régions différentes, où la définition du local industriel est parfois interprétée différemment. Je souhaiterais que l'on avance sur cette définition, afin d'éviter les mauvaises surprises – surtout lorsque les personnes sont de bonne foi – , et que vous nous indiquiez les statistiques dont vous disposez s'agissant des recours résultant du manque de précision de la loi.