Intervention de Laurent Saint-Martin

Si, si ! Nous l'avions précisé.

Je comprends votre point de vue, madame Rabault, mais à présent que ces dispositions ont été intégrées au code général des impôts, mieux vaudrait éviter de détricoter celui-ci. L'avis de la commission sera donc défavorable. Cela dit, je ne sais pas ce qu'en pense le ministre délégué : il pourrait être possible de retravailler ce seuil, puisque les entreprises qui le dépassent se trouvent exclues du dispositif, …