Intervention de Véronique Louwagie

Le sujet est important : il y a là une véritable insécurité juridique, qui donne lieu à des contentieux et à des appréciations divergentes d'un territoire à l'autre. Je souscris entièrement aux propos de Valérie Rabault à ce sujet.

Je rappelle le critère retenu dans la loi de finances pour 2019 : aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, lorsque la valeur des moyens techniques ne dépasse pas 500 000 euros, le local qui les abrite est considéré comme professionnel et non comme industriel. Nous avons ainsi sécurisé les entreprises dont la valeur des installations n'excède pas 500 000 euros. Pour les autres, encore une fois, l'insécurité juridique subsiste, car nous n'avons pas de définition précise, ce qui entraîne des redressements importants et parfois aberrants – j'ai vu des réfrigérateurs requalifiés en équipements industriels ! Chacun d'entre nous pourrait raconter ici les situations curieuses dont il a eu connaissance.

Mon amendement no 909 – que M. le président pourra ainsi considérer comme défendu – tend à rehausser ce seuil à 1 million d'euros, montant retenu par le groupe de travail organisé sur ce sujet, en 2018, par le Gouvernement. S'il avait déterminé cette valeur, c'était en se fondant sur un certain nombre d'éléments factuels. La difficulté est réelle ; il faudrait la résoudre.