Je suis saisi de sept amendements, nos 402 , 723 , 1275 , 2432 , 366 , 2016 et 1895 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 723 et 1275 sont identiques, ainsi que les amendements nos 366 et 2016 .
L'amendement no 402 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 723 .