Intervention de Laurent Saint-Martin

La dynamique de cette fiscalité tient bien davantage à la dynamique des bases qu'à celle des taux. En 2019, la TFPB représentait 34,5 milliards d'euros et avait progressé de 2,7 % par rapport à 2018 – soit une augmentation de 2,8 % par la dynamique des bases et une baisse 0,1 % par la dynamique des taux. De même pour la CFE, la dynamique des bases a été légèrement supérieure à celle des taux en 2019. Nous n'avons donc pas à suivre la dynamique des taux pour compenser le prélèvement sur recettes. Là n'est pas le problème principal pour les collectivités territoriales. En revanche, c'est un sujet essentiel pour le pilotage des finances publiques de l'État.

Pour que l'article 4 prenne tout son sens, il est important de conserver la référence aux taux de l'année 2020. Votre solution de repli, madame Lemoine, ne me paraît pas souhaitable, car elle mettrait en difficulté le pilotage des finances publiques : nous ne connaîtrions pas le montant du prélèvement sur recettes qu'il faudrait voter, et nous peinerions à déterminer les autorisations de consommation de crédits. Pour toutes ces raisons, mon avis est très défavorable.