Intervention de Laurent Saint-Martin

Je m'inscris en faux contre vos propos, madame Rubin : jamais je n'ai dit qu'il n'y aurait aucune contrepartie. En revanche, j'ai expliqué qu'on ne pouvait pas conditionner une baisse de fiscalité. C'est inefficient. La baisse de fiscalité, et particulièrement à l'article 4, est conditionnée de fait à la relocalisation industrielle : si l'entreprise ne s'y emploie pas, elle ne bénéficiera pas d'un taux de fiscalité plus favorable. C'est aussi simple que cela.

Pour leur part, les contreparties doivent porter sur les subventions d'État, pour susciter un effet de levier en matière d'investissement. Lors de la lecture de la deuxième partie du PLF, nous examinerons des amendements de ce type dans la mission « Plan de relance ». Nous devrons nous accorder sur la nature des engagements que nous demanderons aux entreprises.

Je le répète, ce serait un non-sens d'assortir la fiscalité d'une conditionnalité. Quand la majorité précédente a baissé l'impôt sur les sociétés, elle n'a pas procédé ainsi. Avez-vous rempli telle ou telle condition pour bénéficier d'une diminution d'impôt sur le revenu l'an dernier ? Cela ne veut rien dire, vous en conviendrez. On ne peut créer des contreparties que pour des aides publiques directement liées sur le plan budgétaire à des actions. Avis défavorable.