Intervention de Christine Pires Beaune

Il faudrait vraiment que nous prenions, un jour, le temps de parler de la fiscalité des transmissions, par exemple à l'occasion d'une proposition de loi. Laisser croire que notre fiscalité en la matière serait confiscatoire, comme je l'ai entendu, est proprement scandaleux.

Savez-vous qu'il y a un abattement de 100 000 euros par enfant décédé pour chaque enfant héritier ? Savez-vous qu'il existe des systèmes de donation du vivant : tous les quinze ans, chaque parent âgé de moins de 80 ans peut donner 132 000 euros sans payer d'impôts ? Savez-vous qu'il existe un abattement de 152 000 euros sur les contrats d'assurance vie, si le souscripteur a moins de 70 ans ? Savez-vous que certains biens échappent à toute succession ? La liste est longue, et je pourrais continuer.

Notre système donne l'apparence d'être très progressif. En réalité, avec tous les abattements et toutes les exonérations qui existent, il permet aux héritiers de ne pas payer d'impôts. Dans les trois quarts des successions, les héritiers ne paient aucun impôt.