Je suis saisi de quatre amendements, nos 2810 , 671 , 1413 et 2061 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2810 , 671 et 1413 sont identiques et font l'objet d'un sous-amendement du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2810 .