Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 8
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il propose une exonération de droits pour les dons et legs à des associations simplement déclarées ayant un but exclusif d'assistance et de bienfaisance.
