Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 530 , 7 , 18 , 19 , 20 , 21 , 22 , 2502 et 23 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 22 et 2502 sont identiques.
Les amendements nos 530 de M. Éric Pauget et 7 de M. Marc Le Fur, ainsi que les amendements nos 18 , 19 , 20 , 21 et 22 de M. Dino Cinieri, sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 2502 .