Intervention de Émilie Bonnivard

Cet amendement de mon collègue Éric Pauget vise à favoriser la location de logements par des propriétaires soumis à l'IFI dans les zones tendues, notamment touristiques, où l'on manque parfois de logements pour les personnes modestes.

La loi fixe un certain nombre d'obligations pour les parties signataires d'un bail ; elle n'encourage pas assez les propriétaires du parc locatif privé à mettre leurs biens sur le marché, notamment dans les zones tendues – je pense à mon collègue Pauget, à Antibes, et au sud de la France en général. Aussi constate-t-on aujourd'hui une pénurie de logements, qui affecte particulièrement nos concitoyens disposant de faibles revenus et qui ne favorise pas la mixité sociale dans certains territoires.

Le présent amendement vise donc à modifier l'article 975 du code général des impôts, en excluant de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les biens immobiliers mis en location en tant que résidence principale et soumis à un encadrement de loyer. C'est un dispositif incitatif, qui vise aussi à lutter contre l'artificialisation des sols et les constructions dans les périphéries des zones tendues, en favorisant la mixité sociale – en particulier dans les villes du sud, où les loyers sont généralement élevés.